Cette disposition s’applique uniquement aux consommateurs pour les ventes par internet.


Conformément à la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (art. 46, $1, 2°), le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à compter du jour suivant la livraison du produit.

Après que vous avez notifiez que vous souhaitez rétracter, vous avez 14 jours pour renvoyer le produit. Ce délai doit permettre au client d’évaluer le produit acheté comme dans une vitrine. Durant ce délai de rétractation, le consommateur gérera le produit et l’emballage avec prudence. Il ne déballera ou utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour décider s’il souhaite garder le produit ou pas.Si vous renvoyez des articles utilisés, installés, endommagés ou des appareils incomplets, des coûts supplémentaires peuvent être facturés au moyen d’une réduction de valeur.Le droit de rétractation ne s’applique pas aux personnes morales et aux produits achetés par une personne physique pour l’usage professionnel.

« Si vous n’êtes pas satisfait de la gestion, vous pouvez déposer plainte auprès de la Commission d’Arbitrage Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl). »